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FISCALITE : Réformes des plus-values immobilières...

PLUS-VALUE immobilière depuis le 1er Septembre 2013
   
- La durée de détention nécessaire pour l'obtention d'une exonération totale de taxation est ramenée de 30 à 22 ans, pour la part de l’impôt à 19%.
- L’abattement est fixé à 6% par année de la 6ème année à la 21è année
                                        Et 4% la 22ème année de détention révolue.

- L’éxonération totale pour les prélèvements sociaux à 15,50% n'est acquise qu’au terme de 30 ans.
- Un abattement annuel est fixé à
1,65% de la 6ème à la 21ème année,
                                         Puis de
1,6% la 22ème année
                                                    et
9% de la 23 à la 30ème année révolue.

- Pas de changement concernant la surtaxe, pour les Plus-values > 50 000 €uros

Votre Agent Immobilier peut chiffrer l’impact de l’éventuelle plus-value  dans votre projet de vente

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Tél. : 05 46 22 40 50

EUROP ATLANTIQUE IMMOBILIER

1 bd des Régates - 1 Résidence les Trémières - 17570 LA PALMYRE - LES MATHES Tél. : 05 46 22 40 50 - Fax : 05 46 22 51 94  - Email : contact@europ-atlantique.com

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